TRANSPARENCE
Loi n° 2011-2012 du 29 décembre 2011

La loi n°2011-2012 du 29 décembre 2011 relative au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé, par le biais de son article 2 dont le décret d’application a été publié au JO du 22 mai 2013, a instauré un nouveau dispositif de publication de deux catégories de liens existant entre les laboratoires pharmaceutiques et certains de leurs partenaires, tels que les professionnels de santé, les étudiants se destinant à devenir professionnels de santé, les associations les représentant, (…).

Les liens concernés sont d’une part les conventions conclues entre Mylan SAS et les différents acteurs visés par cette loi et, d’autre part, les avantages d’une valeur égale ou supérieure à 10 € TTC dont ces mêmes acteurs ont bénéficié de la part de Mylan SAS.

Le décret d’application n°2013-414 du 21 mai 2013 a prévu que la publication des avantages et des conventions intervienne sur un site internet public unique géré par une Autorité, tout en renvoyant à un arrêté pour identifier l’Autorité concernée et définir le fonctionnement de ce site internet public unique.

Dans l’attente de la publication de cet arrêté, le décret avait prévu une période dérogatoire au cours de laquelle les informations relatives à ces deux catégories de liens devaient être publiées par les laboratoires pharmaceutiques et les ordres professionnels sur leur propre site internet.

L’arrêté du 3 décembre 2013 désignant l’Autorité responsable du site internet public unique et définissant les conditions de fonctionnement de ce site a été publié au JO du 19 décembre 2013. L’Autorité désignée est le Ministre chargé de la santé.

Ainsi, vous trouverez ci-dessous les informations publiées par Mylan SAS au titre de l’année 2012 et du 1er semestre 2013, celles relatives à chaque semestre à compter du 2ème semestre 2013 étant désormais publiées sur le site internet public unique géré par le Ministère de la santé (www.transparence.sante.gouv.fr)

Convaincue que cette démarche de transparence contribuera à renforcer la confiance vis à vis du secteur du médicament, Mylan SAS s’engage, en tant que véritable acteur de santé, à tout mettre en œuvre pour se conformer à ce nouveau dispositif.

Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, nous rappelons aux personnes dont les données sont publiées qu'elles bénéficient d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui les concernent, qu'elles peuvent exercer en s'adressant à MYLAN SAS, 117 Allée des Parcs - 69792 SAINT-PRIEST Cedex. Toute réutilisation de ces données par un tiers doit faire l'objet d'une déclaration à la CNIL et d'une information des personnes concernées.
Date de dernière modification  27/02/2015