Protection des Données Personnelles des professionnels de santé

1. Introduction

Cette politique de confidentialité explique comment nous traitons les données personnelles des professionnels de santé lorsque nous leur communiquons des informations scientifiques, des informations relatives à nos produits, lorsque nous leur fournissons des échantillons de produits, lorsque nous organisons et réalisons des événements ou webinars ou lorsque nous traitons leurs commandes de produits.

2. Qui est responsable du traitement de vos données personnelles ?

Les entités suivantes (ci-après “nous”) sont responsables conjoints du traitement de vos données personnelles conformément à l’article 26 du RGPD :

  • Mylan SAS, 117 Allée des parcs, 69792, Saint-Priest
  • Mylan Medical SAS, 40-42 rue Washington, 75008, Paris

Ces entités ont signé un contrat de responsables conjoints de traitement. Les termes de ce contrat sont disponibles sur demande en contactant le Délégué à la protection des données dans les conditions prévues à la section 11 ci-dessous.

3. Quelles données personnelles traitons-nous ?

Nous traitons les catégories suivantes de données à caractère personnel : nom et prénom, titre, spécialité, coordonnées professionnelles et, le cas échéant, inscription et participation à un événement ou à un webinar, intérêt pour un produit ou commandes de produits. Dans le cas de commandes d’échantillons de médicaments, nous recueillons également des informations sur la catégorie, le nombre et la date à laquelle les échantillons ont été fournis.

4. Les finalités et bases juridiques du traitement de vos données personnelles

Dans le cas de demandes d’échantillons de médicaments de votre part, nous traitons vos données personnelles afin de répondre à une obligation légale d’enregistrement de ces demandes. La base légale de ce traitement est l’article 6 paragraphe 1.c du RGPD.

Nous traitons vos données personnelles afin d’annoncer les visites de notre service commercial/ventes et de vous fournir des informations scientifiques, des informations sur les produits pharmaceutiques, les événements et les webinaires du groupe Mylan (finalités ci-après définies comme "à des fins d'information").

Si vous donnez volontairement votre consentement pour le traitement de vos données personnelles à des fins d'information, la base juridique de ce traitement de données est l'article 6 paragraphe 1.a) en lien avec l’article 7 du RGPD.

Lorsque le traitement n’est pas fondé sur votre consentement, le traitement de vos données à caractère personnel s’effectue sur la base de la poursuite de nos intérêts légitimes. Nos intérêts légitimes sont le traitement à des fins d'information et l'échange de données au sein de notre groupe à des fins administratives. Lorsque vous avez participé à un événement ou un webinar, nous pouvons également vous demander de l'évaluer sur la base de notre intérêt légitime à conduire une enquête de satisfaction auprès des participants. La base juridique de ce traitement de données est l'article 6 paragraphe 1.f) du RGPD. Les détails du test d’équilibrage en lien avec l’article 6 paragraphe 1.f) du RGPD sont disponibles sur demande auprès de notre délégué à la protection des données, voir section 11.

Si vous acceptez de participer à un événement ou à un webinar, nous traitons vos données personnelles afin d'organiser et réaliser cet événement ou ce webinar. Si vous commandez un échantillon de médicament ou de produit, vos données à caractère personnel seront utilisées pour traiter votre commande. La base juridique de ce traitement de données est l'article 6 paragraphe 1b) du RGPD.

Dans le cas de remise d’échantillons de médicament, nous traitons vos données à caractère personnel conformément aux obligations légales applicables. La base juridique de ce traitement de données est l'article 6, paragraphe 1.c) du RGPD.

5. La fourniture de vos données personnelles est-elle obligatoire ?

Votre consentement est libre. La fourniture de vos données à caractère personnel à des fins d’information (voir section 4) n’est pas une obligation légale ou contractuelle. Vous n’avez aucune obligation de communiquer vos données personnelles. Le refus de communiquer vos données personnelles n’entraînera aucune conséquence.

Dans le cas de votre participation à un événement ou à un webinar, du traitement de vos commandes de produits ou de vos demandes d’échantillons, le traitement de vos données personnelles est nécessaire au traitement de votre demande. Si vous ne communiquez pas vos données personnelles, nous ne pourrons pas répondre à votre demande.

6. Quels sont les destinataires de vos données personnelles ?

Vos données personnelles ne seront accessibles que par un nombre limité de destinataires, parmi lesquelles les employés Mylan et les services des filiales du groupe Mylan qui ont besoin d’avoir accès à vos données personnelles dans le cadre de leur fonction ou lorsque la loi l'exige.

Nous faisons également appel à des tiers fournisseurs (tels que des fournisseurs d’hébergement et de support informatique) qui pourront avoir accès à vos données personnelles dans le cadre de la fourniture de leur service.

Dans le cadre de nos obligations légales, nous pouvons transférer vos données à caractère personnel aux autorités de contrôle compétentes. Si le traitement des données est nécessaire à la constitution, à l'exercice ou à la défense d'une action en justice, nous pouvons également transférer vos données personnelles à nos avocats et à nos assureurs.

7. Transferts internationaux de vos données personnelles

Nous pouvons partager vos données personnelles avec les autres filiales Mylan ou nos tiers fournisseurs qui peuvent être situés en dehors de l’Espace économique européen (EEE) ; dans lequel certains pays n’offrent pas un niveau adéquat de protection des données personnelles. Dans ce cas, nous nous assurons que ces transferts s’opèrent en conformité avec les lois et réglementations relatives à la protection des données personnelles. Nous ne transférons vos données personnelles aux autres entités Mylan et sous-traitants situés en dehors de l’EEE que lorsque des garanties adéquates sont mises en œuvre, telles que notamment les clauses contractuelles type de la Commission Européenne ou le bouclier de protection des données EU - Etats Unis (EU-US Privacy Shield). Pour obtenir la copie de ces documents, nous vous invitons à contacter notre Délégué à la protection des données, voir section 11.

8. Durée de conservation de vos données personnelles

Vos données personnelles seront conservées sous la forme qui permet votre identification aussi longtemps que nécessaire aux fins pour lesquelles elles sont traitées.

Si vous nous avez donné votre consentement pour le traitement de vos données à caractère personnel à des fins d'information (voir section 4), nous conserverons vos données à caractère personnel jusqu'à ce que vous retiriez votre consentement. En tout état de cause, nous n'utiliserons pas vos données à caractère personnel pendant plus de 17 mois après le dernier contact avec vous.

Si vous participez à un événement ou à un webinar, nous supprimerons vos données personnelles dans les 7 jours suivants la fin de l'événement ou du webinar, sauf si un stockage plus long est nécessaire conformément aux exigences légales de conservation. Les données qui sont traitées pour l'exécution d'un contact avec vous, y compris toute commande de produits, sont stockées pendant la relation commerciale et ensuite archivées pendant la durée des périodes de conservation légales. Les périodes de conservation prévues par le droit fiscal et le droit commercial peuvent aller jusqu'à 10 ans. Les preuves relatives à la fourniture d'échantillons de médicaments sont conservées pendant une période de 10 ans.

Nous pouvons conserver vos données personnelles plus longtemps si et dans la mesure où elles sont nécessaires à l'établissement, à l'exercice ou à la défense d'une action en justice.

9. Quels sont vos droits en vertu de la législation sur la protection des données personnelles ?

Vous avez le droit de retirer votre consentement à tout moment, sans que ce retrait n'affecte la licéité du traitement fondé sur votre consentement préalable. Vous pouvez nous contacter à cette fin, voir la section 11.

Vous avez le droit d'obtenir de notre part la confirmation que vos données à caractère personnel sont ou non traitées et, le cas échéant, vous avez le droit d'accéder à vos données à caractère personnel et aux informations énumérées en détail à l'article 15 du RGPD.

Vous avez le droit d'obtenir de notre part, sans retard injustifié, la rectification des données à caractère personnel inexactes vous concernant et, le cas échéant, de faire compléter les données à caractère personnel incomplètes (article 16 RGPD).

Vous avez le droit d'obtenir de notre part, et dès que possible, l'effacement de vos données à caractère personnel, si l'un des motifs énoncés à l'article 17 du RGPD s'applique, par exemple, si vos données à caractère personnel ne sont plus nécessaires au regard des finalités poursuivies (droit d'effacement).

Vous avez le droit d'obtenir de notre part une limitation du traitement lorsque l'un des motifs énoncés à l'article 18 du RGPD s'applique, par exemple si vous contestez l'exactitude de vos données à caractère personnel, pendant une période nous permettant de vérifier l'exactitude de vos données à caractère personnel.

Vous avez le droit, conformément à l'article 20 du RGPD, de recevoir les données à caractère personnel que vous nous avez fournies, dans un format structuré, communément utilisé et lisible par machine (portabilité des données). Vous avez également le droit de transmettre ces données à un autre responsable du traitement sans entrave de notre part.

Vous avez le droit de vous opposer (article 21 du RGPD), pour des raisons liées à votre situation particulière, à tout moment au traitement de vos données à caractère personnel. Nous ne traiterons plus vos données à caractère personnel à moins que nous ne démontrions que des motifs légitimes et impérieux justifient un traitement qui l'emporte sur vos intérêts, droits et libertés ou la constatation, l'exercice ou la défense d'un droit en justice. Lorsque vos données à caractère personnel sont traitées à des fins de marketing direct, vous avez le droit de vous opposer à tout moment au traitement de vos données à caractère personnel pour ce marketing, ce qui inclut le profilage dans la mesure où il est lié à ce marketing direct.

Sans préjudice de tout autre recours administratif ou judiciaire, vous avez le droit de déposer une plainte auprès d'une autorité de contrôle, si vous estimez que le traitement de vos données personnelles enfreint le RGPD (article 77 RGPD). Vous pouvez exercer ce droit auprès de l'autorité de contrôle de l'État membre de votre résidence habituelle, de votre lieu de travail ou du lieu de l'infraction alléguée.

10. De quelle source proviennent vos données personnelles ?

Nous avons recueilli vos données personnelles directement auprès de vous ou les avons reçues d'un courtier en adresses.

11. Contact

Pour exercer vos droits ou faire une demande concernant le traitement de vos données à caractère personnel, vous pouvez contacter notre service d'assistance téléphonique au numéro indiqué à l'adresse https://www.tnwgrc.com/mylan/newdialing2.htm ou envoyer un courriel à notre délégué à la protection des données à l'adresse dataprivacy@mylan.com.

Mise à jour le   11/06/2020